Que dit la loi face à une acquisition d’entreprise ?

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Si la cession d’entreprise peut sembler être uneétape anodine de la vie d’une société, il n’en est rien. En effet, un changement de propriété peut avoir de lourde conséquence dans l’organisation d’une société. Le droit français arrive aujourd’hui à cadrer les process de cession et d’acquisition pour défendre les salariés. Mais alors que dit la loi française face à l’acquisition d’entreprise ? Quelles sont les obligations auxquelles doivent se tenir les sociétés ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

La cession-acquisition, une activité qui nécessite un cadre !

L’une des premières choses à comprendre sur la cession d’entreprise, c’est qu’il s’agit d’une activité cadrée. Comme le rappelle le site p2c-partners.com, la France est l’un des pays les plus strictes en matière de cession-acquisition. A l’opposé, certains pays plus libéraux ont laissé s’installer des processus de cession-acquisition tentaculaires prenant bien moins en compte l’opinion des salariés.

Ainsi, en France, depuis la loi Hamon, la cession-acquisition d’une entreprise doit se faire en accord avec les salariés. Il ne s’agit pas tant d’une horizontalisation des pouvoirs au sein de l’entreprise, mais plutôt d’une prise en considération des salariés, couplée à une universalité des informations de l’entreprise. Dans certains pays tels que les États-Unis, l’entreprise acquise n’a pas d’obligation légale à informer ses salariés de l’acquisition. Cet état de fait empêche les salariés de s’opposer à un rachat, donnant naissance à des empires capitalistes.

Prévenir ses salariés pour les impliquer dans leur travail !

En obligeant les patrons à prévenir leurs salariés du futur rachat de leur entreprise, la loi Hamon simplifie la cession acquisition pour les salariés. En effet, une société ouverte au rachat par un tiers peut envisager être rachetée par ses propres salariés, évitant ainsi un changement profond des règles du management ou de l’activité même de l’entreprise. Cette règle s’applique à toutes les entreprises de moins de 250 salariés.

Cette implication des salariés dans le rachat de l’entreprise présente un double intérêt. D’un côté, cela les protège de l’influence potentiellement néfaste d’un futur acquéreur, mais cela leur permet également de prendre part à la stratégie globale de l’entreprise. Cette implication à grande échelle permet ainsi de sortir le salarié du cadre de son travail et de ses tâches quotidiennes pour l’inscrire dans une stratégie à long terme.

Comment informer les salariés d’une offre de rachat ?

Cette politique de transparence vis-à-vis de l’acheteur et des salariés inquiète beaucoup les cabinets de cession acquisition. En effet, comme le rappelle Le Capital,  ces opérations de rachat inter-entreprise doivent se faire dans la plus grande confidentialité. Or, dans le cadre d’un rachat d’une entreprise de plusieurs milliers de salariés, il est peu probable que l’information de la cession-acquisition de l’entreprise ne fuite pas.

Pour éviter toute fuite, il sera donc conseillé d’utiliser des outils internes et propriétaires pour communiquer sur le rachat de la société. Cette clause de discrétion protégerait également les salariés qui pourront exprimer leur mécontentement auprès de leur direction si tel était le cas.

Un parallèle évident avec les lois immobilières !

Au final, cette possibilité que les salariés ont de pouvoir racheter leur entreprise n’est pas sans rappeler la législation entourant les locataires particuliers. En effet, dans le cas où un propriétaire de logement souhaiter le vendre, celui-ci est obligé d’en informer ces locataires, lesquels peuvent alors proposer un rachat du logement.