Rupture de contrat entre 2 entreprises : les démarches

contrat

On parle de rupture de contrat commercial lorsqu’il s’agit de suspendre ou arrêter un partenariat entre 2 entreprises. De nombreux motifs peuvent pousser l’une des deux parties à rompre le contrat, comme le défaut de paiement, le retard de livraison ou encore l’inexécution des travaux. Toutefois, il n’est pas possible de rompre brutalement le contrat. Tout doit suivre des règles précises faute de quoi vous pouvez être attaqué en justice.

Quelles sont les règles à respecter ?

Avant d’arrêter un contrat commercial, vous devez vous conformer aux lois en vigueur. En effet, la signature d’un contrat commercial requiert l’engagement des deux parties. Une rupture soudaine de contrat peut entraîner un préjudice à l’autre partie. En effet, cela peut le mettre dans une difficulté financière et/ou organisationnelle. Si vous souhaitez rompre un contrat commercial, vous devez respecter quelques règles pour éviter que cela ne soit considéré comme une rupture abusive. D’abord, assurez-vous que la partie adverse n’ait pas vraiment tenu ses engagements en commettant une faute. Ensuite, vous devez lui donner un préavis pour ne pas la prendre au dépourvu. La loi stipule que la durée de préavis doit être définie en fonction des critères économiques. Bien sûr, les deux parties ont dû fixer un délai de préavis dans le contrat. Il arrive que le juge tienne compte ou pas de ce délai. En effet, il considère plutôt la situation économique dans laquelle se trouve la partie adverse. Le juge va évaluer le degré de dépendance financière de la partie adverse à votre société pour fixer une durée de préavis plus ou moins longue. La plupart du temps, il faut fixer une plus longue durée, le temps que la partie victime trouve une solution alternative. Puis, le juge prend en compte la situation économique du secteur en évaluant le rapport entre l’offre et la demande.

Que risque l’entreprise qui rompt le contrat ?

Si le juge parvient à attester la caractéristique brutale et fautive de la rupture de contrat, il peut vous faire payer une amende pour réparer le préjudice. Il est souvent calculé en fonction de la marge brute réalisée par la partie adverse sur plusieurs mois. Si la rupture de contrat a engendré d’autres préjudices comme le licenciement d’une partie du personnel, les indemnités versées aux employés sont également à la charge de l’entreprise qui rompt le contrat. Cela permet à la partie adverse de recouvrir une partie du chiffre d’affaires perdu. Si vous souhaitez éviter toutes ces pénalités, diminuez progressivement le partenariat avec l’entreprise. Vous pouvez par exemple réduire les commandes ou les livraisons. Cela permet de diminuer le niveau de dépendance économique de l’entreprise à la vôtre. Ensuite, vous devez respecter le délai minimum de préavis. Essayez de rompre à l’amiable le contrat en proposant de verser une indemnité à votre partenaire. Cela lui permet de trouver un autre fournisseur ou d’autres débouchés quand votre contrat s’arrêtera. Dans tous les cas, faites appel à un avocat pour vous aider à trouver un compromis et à éviter tous risques de poursuite judiciaire. Eh oui, ce n’est pas seulement lorsque vous êtes victime d’une rupture de contrat abusive qu’il faut faire appel à un avocat d’entreprise tel que jeanmarieberthelot.com. Vous avez aussi besoin des conseils d’un avocat pour rompre un contrat entre deux entreprises de manière intelligente.