Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales ?

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Vous avez sans doute déjà entendu parler du terme annonce légale ou journal d’annonces légales. Ce sont des termes utilisés dans le monde de l’entreprise. Ces termes désignent une formalité obligatoire pour les entreprises françaises immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Mais à quoi sert une annonce légale ? Quels sont ces journaux d’annonces légales également appelées JAL ? Est-ce que cette formalité concerne uniquement les entreprises ?

La formalité d’annonce légale

Déposer une annonce légale consiste à imprimer un texte dans un journal habilité. Quand il se passe des changements importants dans une société, celle-ci doit changer le contenu de ses statuts. Et, lorsqu’une entreprise change ses statuts, elle doit publier une annonce légale. L’annonce légale va informer les gens du ou des changements qui viennent d’avoir lieu. Ce texte va donc être composé d’une part, des informations permettant l’identification de la société, et d’autre part des informations sur le changement opéré.

L’annonce légale (parfois nommé publicité légale même si ce n’est pas vraiment une publicité) possède donc un intérêt informatif. Cette annonce doit être publiée dans un journal habilité. Le journal habilité d’annonces légales est un journal qui n’est pas différent des autres journaux. Sa thématique peut être n’importe laquelle : généraliste, judiciaire, économique… Pour avoir le droit de faire ces publications, le journal doit simplement avoir un caractère local. Il doit ainsi proposer de l’information en lien avec le département de l’entreprise qui publie l’annonce. Vous ne trouverez donc pas de journaux d’annonces légales nationaux habilités saufs si ceux-ci possèdent une édition départementale ou régionale.

Qui donne l’habilitation aux journaux ?

C’est le greffe de chaque département qui octroie à chaque journal l’autorisation de publier des annonces. Pour décider si un journal a le droit de publier ou non des annonces légales, le greffe s’assure que le journal publie de l’information locale et respecte un certain nombre de critères.

Les journaux autorisés sont donc différents pour chaque département. Pour le département parisien, il y a une vingtaine de journaux habilités. C’est logique car il existe beaucoup de journaux locaux qui diffusent de l’information concernant la capitale. En revanche, certains départements comme Mayotte ne possède qu’un seul un journal habilité. Cela s’explique par le fait qu’il existe qu’un seul un journal proposant des informations spécifiquement sur Mayotte. Pour trouver un journal d’annonces légales habilité, il existe une application Android, sinon vous pouvez utiliser votre moteur de recherche préféré.

Le greffe de chaque département va aussi choisir le prix de vente minimum des annonces légales. Pour cela un prix de vente par ligne est décidé unilatéralement par le greffe. On se retrouve donc avec des prix différents selon les départements pour une annonce légale similaire et de même taille. Cependant, il est prévu de « nationaliser » le prix des annonces légales dans les prochaines années pour que celui-ci soit identique pour chaque département.

Qui est concerné par cette formalité ?

Les entreprises françaises, en métropole ou dans les DOM-TOM, sont soumises à cette obligation si elles sont une personne morale propre distincte de leurs dirigeants. Par exemple, les autos entrepreneurs et les entreprises individuelles n’ont pas besoin de déposer ces annonces. Ces deux statuts juridiques ne créent pas de personnes morales et il n’est pas nécessaire de respecter cette obligation.

Les personnes physiques, c’est-à-dire le citoyen lambda, sont concernés, uniquement s’ils modifient des informations qui définissent leur identité. Publier une annonce légale est donc nécessaire pour un changement de nom de famille ou pour une modification d’un régime matrimonial.

Le tarif d’une annonce légale va de 80 à 200 € selon la longueur des départements. Cette formalité a un coût important pour les entreprises mais aussi pour les particuliers qui sont concernés.