Ouvrir une succursale d’entreprise étrangère en France : comment procéder ?

Contrairement à la filiale, une succursale n’est pas dotée d’une personnalité juridique qui lui est propre. Par conséquent, elle ne peut exister sans une société mère qui doit être localisée dans un pays étranger. Cette structure reste libre dans la conduite de ses affaires. Cependant, elle doit s’aligner sur la politique et les valeurs du siège. Par ailleurs, ceux qui projettent de créer ce type d’établissement doivent bien se renseigner sur la situation fiscale de la future succursale.

Les étapes à suivre pour fonder une succursale

Ouvrir une succursale d’entreprise étrangère en France n’est pas bien difficile. L’État français a pris de nombreuses décisions en faveur de l’implantation d’investisseurs étrangers. La seule difficulté concerne surtout la situation des dirigeants de ce nouvel établissement. Si le gérant n’est pas originaire d’un pays membre de l’Union européenne, il devra absolument obtenir sa carte de séjour.

Dans la pratique, l’étape la plus importante est la publication dans le Registre du Commerce et des Sociétés. Pour en arriver là, il faudra déposer auprès du greffe du tribunal du commerce deux copies des statuts de l’entreprise mère. Si ces documents sont rédigés dans la langue du pays d’origine, les services d’un traducteur assermenté seront nécessaires. Les responsables devront aussi fournir d’autres pièces qui attestent que la structure possède ou loue déjà un local. On inclura également dans le dossier les pièces d’identité du gérant. Selon le secteur d’activité de l’enseigne, des autorisations spécifiques peuvent être requises.

Les démarches à effectuer prennent moins de deux semaines pour aboutir. Si le projet a été bien préparé en amont, il n’y aura aucune anicroche. De quoi débuter rapidement ses activités. Néanmoins, l’équipe dirigeante a intérêt à se renseigner sur la situation fiscale de l’établissement récemment créé. Si certaines formalités ne sont pas réglées aux préalables, il pourrait y avoir une double imposition.

Les impacts sur la fiscalité de l’entreprise

Même si une succursale n’a pas de patrimoine au sens juridique du terme, elle génère tout de même un chiffre d’affaires qui fera l’objet d’une imposition. Sa fiscalité se caractérise par une soumission au régime fiscal français. Ainsi, elle bénéficie de toutes les prérogatives dont profitent d’autres entreprises présentes dans l’Hexagone. Néanmoins, il est parfois difficile pour un ressortissant étranger de comprendre le système de prélèvement français. D’où l’intérêt de solliciter un avocat fiscaliste international. Celui-ci présentera les spécificités des réglementations en vigueur dans le pays d’accueil. De même, il informera les futurs gérants sur d’autres sujets tels que le plan comptable. Établir sa propre comptabilité n’est pas toujours une mince affaire d’autant plus si les responsables ignorent de nombreux concepts-clés.

Un juriste expert de la fiscalité française pourra également intervenir en amont du projet. Celui-ci livrera des pistes d’optimisation fiscale qui permettront aux principaux intéressés de réaliser des économies importantes. Dans la majorité des cas, on profitera d’une franchise en début d’activité.