Comment mettre en place un règlement intérieur d’une entreprise ?

Chaque entreprise légale doit disposer d’un règlement intérieur qui se présente sous la forme d’un document fixant les règles de vie au sein de la société. Ce règlement intérieur peut encadrer tous les domaines de la vie de l’entreprise comme l’hygiène, la sécurité, la discipline ou encore les droits de la défense. Tous les employés dans une société doivent respecter les règles qui sont en vigueur et qui sont mentionnées dans ce document qu’ils soient des salariés avec un contrat de stage, un contrat d’intérim, un CDD ou encore un CDI.

Est-ce que le règlement intérieur de l’entreprise est obligatoire ? Comment élaborer ce document ? Comment le rédiger ? Les lignes qui suivent répondent à toutes ces questions.

Le règlement intérieur de l’entreprise est-il obligatoire ?

Le règlement intérieur de l’entreprise est un document obligatoire si vous disposez d’un effectif de 20 salariés ou plus. Cela peut vous permettre de ne pas avoir du mal à gérer la communauté que vous disposez au sein de votre établissement et donc l’avancée de votre activité. Dans le cas où vous détenez plusieurs établissements, vous avez le choix d’appliquer ou non les mêmes règles ou d’adapter ces dernières selon les spécificités propres de chacun.

Vous pouvez cliquez ici pour en savoir plus sur le règlement d’intérieur d’entreprise. Si vous détenez une société qui a moins de 20 salariés, la mise en place d’un règlement d’intérieur n’est pas obligatoire mais conseillée. Cependant, lorsque vous mettez en place ce genre de document, que vous ayez plus ou moins 20 employés, vous devez suivre les démarches spécifiques.

Cela dit, le règlement intérieur pour une société de moins de 10 salariés doit répondre aux mêmes règles de mise en place. Que le document soit obligatoire ou facultatif, vous avez la possibilité d’utiliser le même exemple.

L’élaboration du règlement intérieur de l’entreprise

Le règlement intérieur de l’entreprise doit être, si le siège de cette dernière se trouve en France, rédigé en Français. Cependant, vous pouvez le traduire dans une autre langue dans le cas où vous avez des salariés étrangers par exemple.

Avant que le document puisse être appliqué au sein de la société, vous devez suivre une procédure particulière qui contient quatre étapes essentielles. L’employeur doit rédiger un projet de règlement intérieur. Ce dernier est soumis au comité social et économique ou CSE, ou aux délégués du personnel ou DP. Cette étape vous permet de disposer des avis de ces derniers sur certaines règles.

Le projet de règlement d’intérieur doit être également déposé au greffe du conseil des prud’hommes. Avec les avis des représentants du personnel au sein de votre entreprise, le document est soumis à l’inspecteur du travail. Ce dernier doit s’assurer de sa légalité.

Avant de mettre en vigueur votre règlement, vous devez le porter à la connaissance de tous les salariés de votre société. Pour cela, vous devez l’afficher dans les locaux et à un endroit qui est accessible à tous les salariés. Sachez que l’application du règlement intérieur ne peut pas être effectuée tout de suite. En effet, vous devez attendre un mois après l’accomplissement des formalités de dépôt. La date exacte de la mise en vigueur des règles qui y sont mentionnées doit être précisée dans le document.